Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 22/11/2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme E-BUTSHAFU, une solution numérique de gestion des déchets à Kinshasa, développée et exploitée par Recyclo Congo Sarl.

1. Objet et champ d'application

E-BUTSHAFU est une plateforme numérique intégrée (web, mobile et USSD) qui digitalise et optimise la gestion des déchets à Kinshasa. Elle assure la traçabilité physique et financière des flux de déchets de la production à la valorisation.

Les présentes CGU s'appliquent à tous les utilisateurs de la plateforme, qu'ils soient :

  • Producteurs de déchets : ménages et entreprises
  • Collecteurs : indépendants ou affiliés à des entreprises agréées
  • Stations de transfert : points agréés de stockage intermédiaire
  • Recycleurs : petites unités ou entreprises industrielles de valorisation
  • Administrateurs : autorités municipales et partenaires techniques

2. Acceptation des conditions

L'utilisation de la plateforme E-BUTSHAFU implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces conditions.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1. Création de compte

Pour utiliser la plateforme, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour :

  • Nom et prénom
  • Numéro de téléphone (avec validation OTP/SMS)
  • Adresse et localisation
  • Type d'utilisateur (ménage, entreprise, collecteur, etc.)
  • Langue préférée (Français ou Lingala)

Vous pouvez également vous connecter via votre numéro de télephone si votre identité y est déjà liée.

3.2. Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de votre code PIN wallet. Vous devez :

  • Ne pas partager vos identifiants avec des tiers
  • Activer l'authentification multi-facteurs (2FA) si disponible
  • Nous informer immédiatement en cas de perte ou de vol de vos identifiants
  • Choisir un code PIN wallet sécurisé

4. Portefeuille électronique (Wallet)

4.1. Fonctionnement

Chaque utilisateur dispose d'un portefeuille électronique intégré permettant :

  • L'alimentation via Mobile Money, Visa ou transfert bancaire
  • Les transactions automatiques entre acteurs
  • Le cash-out sécurisé vers Mobile Money ou compte bancaire

4.2. Transactions

Les transactions sont automatiques et traçables :

  • Producteur → Collecteur : paiement automatique lors de la validation de la collecte
  • Collecteur → Station : compensation lors du dépôt validé
  • Station → Recycleur : paiement à la commande de matière

Toutes les opérations sont journalisées et consultables dans l'historique de transactions.

5. Services proposés (applications mobiles)

5.1. Pour les producteurs de déchets

  • Demande de collecte avec sélection du type et du poids de déchets
  • Génération d'un QR code unique pour validation
  • Suivi en temps réel de la collecte
  • Historique complet des collectes
  • Accumulation de points verts et primes écologiques

5.2. Pour les collecteurs

  • Validation des QR codes des producteurs
  • Planification de tournées
  • Suivi du portefeuille et retrait vers Mobile Money
  • Statistiques de performance

6. Obligations des utilisateurs

6.1. Utilisation conforme

Vous vous engagez à :

  • Utiliser la plateforme conformément à sa destination
  • Fournir des informations exactes et à jour
  • Respecter les autres utilisateurs et les règles de la plateforme
  • Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou illégales

6.2. Interdictions

Il est strictement interdit de :

  • Tenter d'accéder à des comptes d'autres utilisateurs
  • Manipuler ou falsifier des données de collecte
  • Utiliser la plateforme pour des activités illégales
  • Perturber le fonctionnement de la plateforme
  • Transmettre des virus ou codes malveillants

7. Tarification et paiements

7.1. Modèles de tarification

La plateforme propose :

  • Paiement à la collecte : calcul automatique selon le type et le poids de déchets

7.2. Redistribution de la valeur

La valeur générée est redistribuée équitablement :

  • Collecteur : rémunéré à la tonne validée
  • Station : compensation logistique
  • Recycleur : paiement à la commande de matière
  • Ville : prélèvement de taxe environnementale

8. Protection des données personnelles

E-BUTSHAFU s'engage à protéger vos données personnelles conformément à la réglementation en vigueur. Vos données sont :

  • Collectées de manière transparente
  • Stockées de manière sécurisée (chiffrement, connexion HTTPS)
  • Utilisées uniquement aux fins prévues par la plateforme
  • Non partagées avec des tiers sans votre consentement

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

9. Disponibilité et maintenance

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité de 99% de la plateforme. Cependant :

  • Des interruptions peuvent survenir pour maintenance
  • Nous ne garantissons pas une disponibilité absolue
  • Les sauvegardes sont effectuées automatiquement
  • Nous nous réservons le droit de suspendre temporairement le service

10. Propriété intellectuelle

La plateforme E-BUTSHAFU, son contenu, ses logos, ses fonctionnalités et son code source sont la propriété exclusive de Recyclo Congo Sarl.

Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

11. Limitation de responsabilité

E-BUTSHAFU ne peut être tenu responsable :

  • Des dommages indirects résultant de l'utilisation de la plateforme
  • Des pertes de données dues à des causes indépendantes de notre volonté
  • Des retards ou erreurs dans les transactions dues à des problèmes techniques
  • Des actes de tiers ou de collecteurs indépendants

Notre responsabilité est limitée au montant des transactions effectuées sur la plateforme.

12. Résiliation

12.1. Par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre profil. Le solde restant de votre wallet sera remboursé selon les modalités en vigueur.

12.2. Par E-BUTSHAFU

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de :

  • Violation des présentes CGU
  • Activité frauduleuse ou suspecte
  • Non-respect des obligations légales

13. Modifications des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront communiquées aux utilisateurs et prendront effet après notification.

L'utilisation continue de la plateforme après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit congolais. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Kinshasa, République Démocratique du Congo.

15. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

Éditeur : Recyclo Congo Sarl

Produit : E-BUTSHAFU - Plateforme numérique de gestion des déchets à Kinshasa

En utilisant E-BUTSHAFU, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.